LA REDEVANCE
SPÉCIALE
Depuis le 1er janvier 2024, tous les professionnels en activité sur le territoire du Fium’Orbu Castellu et qui confient leurs déchets au service public de collecte sont soumis à la redevance spéciale.
QU’EST-CE QUE LA REDEVANCE SPÉCIALE ?
La redevance spéciale est un dispositif instauré en France pour financer la collecte et le traitement des déchets assimilés aux ordures ménagères produits par les professionnels (commerces, artisans, administrations, établissements publics, etc.). Elle est en vigueur sur le territoire du Fium’Orbu Castellu depuis le 1er janvier 2024.
Contrairement aux ménages, qui s’acquittent de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) via leur taxe foncière, les producteurs professionnels de déchets doivent contribuer à travers cette redevance, dès lors qu’ils utilisent le service public de collecte et de traitement.
Elle permet :
> D’assurer une équité entre usagers (ménages vs entreprises),
> De financer le service proportionnellement au volume et à la nature des déchets produits,
> D’encourager les producteurs à réduire leurs déchets ou à mettre en place des filières de tri spécifiques.
QUI EST CONCERNÉ ?
Elle s’adresse aux établissements publics et privés, producteurs de déchets assimilables aux ordures ménagères dès lors qu’ils bénéficient du service de collecte assuré par la Communauté de communes Fium’Orbu Castellu (tous les flux de déchets assimilés aux ordures ménagères sont concernés).
Les établissements privés et publics n’ont pas l’obligation d’adhérer à ce service. S’ils le souhaitent, ils peuvent confier la gestion de leurs déchets à des entreprises spécialisées. Dans ce cas des justificatifs devront être fournis à la CCFC.
TARIFS DE LA
REDEVANCE SPÉCIALE
COMBIEN ÇA COÛTE ?
La redevance spéciale est calculée sur la base d’un volume de production hebdomadaire estimé en fonction de chaque famille d’activité. A ce volume s’ajoute le prix au litre définit par le conseil communautaire* et le nombre de semaine d’activité de l’établissement concerné.
> J’UTILISE DES POUBELLES DÉDIÉES À MON USAGE PRIVATIF
Calcul de la RS = (prix au litre* X litrage des bacs Omr mis à disposition X nombre de semaines d’activités)
> J’UTILISE DES POUBELLES EN POINT DE REGROUPEMENT
Prix RS = (prix au litre * X production Omr estimée** X nombre de semaines d’activités)
*coefficient voté par le Conseil Communautaire de manière annuelle et qui est calculé selon : [Cout aidé Ordures ménagère + Coût aidé verre + coût aidé Emr + cout aidé cartons / litrage globale Omr.]
** Référentiel des productions par catégories d’activité consultable ici
QUI EST CONCERNÉ ?
Elle s’adresse aux établissements publics et privés, producteurs de déchets assimilables aux ordures ménagères dès lors qu’ils bénéficient du service de collecte assuré par la Communauté de communes Fium’Orbu Castellu (tous les flux de déchets assimilés aux ordures ménagères sont concernés).
Les établissements privés et publics n’ont pas l’obligation d’adhérer à ce service. S’ils le souhaitent, ils peuvent confier la gestion de leurs déchets à des entreprises spécialisées. Dans ce cas des justificatifs devront être fournis à la CCFC.
CAS PARTICULIER :
PROFESSIONNELS BTP
Les professionnels du secteur du BTP sont assujettis à la redevance spéciale, au même titre que les autres professionnels du territoire, leur activité générant également des déchets assimilés aux déchets ménagers (emballages, cartons, déchets divers, etc.). 12 passages par ans à la déchetterie de Prunelli di Fium’Orbu sont compris dans le tarif de la redevance spéciale pour cette catégorie.
Pour accéder à la déchetterie, il est nécessaire de présenter un badge d’accès. Demander mon badge d’accès à la déchetterie ici.
Toutefois, si la collecte et le traitement de ces déchets sont assurés par une entreprise privée agréée, vous n’êtes pas soumis à cette redevance. Dans ce cas, des justificatifs doivent être transmis à la communauté de communes.
DOCUMENTS UTILES À TÉLÉCHARGER
- Guide de la redevance spéciale
- Référentiel des litrages par catégorie d’activité
- Tarifs
- Règlement de la redevance spéciale
La FAQ
POURQUOI LA REDEVANCE SPÉCIALE ?
Elle contribue au financement du service public rendu aux professionnels : ces derniers doivent participer à hauteur du service rendu, contrairement aux ménages, qui paient ce service uniquement au travers des impôts locaux. Elle instaure une facturation plus juste et établit ainsi une équité entre les usagers ; Elle sensibilise les producteurs professionnels à la réduction des déchets produits et incite au tri.
JE NE VEUX PAS PAYER CAR JE PAIE DÉJÀ LA TOEM
La TEOM est une taxe annexe à la taxe foncière. Elle permet de financer l’enlèvement des déchets des ménages. Elle n’a pas vocation à financer l’enlèvement des déchets issus d’activités économiques. Par conséquent vous payez la TEOM pour le financement de vos déchets ménagers et non pour vos déchets professionnels.
QUELS SONT LES DÉCHETS CONCERNÉS PAR LA REDEVANCE SPÉCIALE ?
Les déchets assimilés aux ordures ménagères qui sont collectés et traités par la communauté de Communes : cartons, verre, emballages, papier et ordures ménagères. Les déchets spécifiques aux activités professionnelles et les déchets dangereux ne sont pas pris ne charge dans la redevance spéciale.
COMMENT RÉDUIRE MA FACTURE ?
Pour réduire votre facture engagez-vous auprès du label « attori indiati » et bénéficiez d’un abattement allant de 10 à 15 % sur votre facture annuelle. Consultez la charte des engagements sur le site de la CCFC. Pour adhérer au label « attori indiati » il suffit d’en faire la demande à la Communauté de communes auprès du service.
Prévention des déchets 04.95.56.10.10 / accueil@ccfc.corsica .
COMMENT RÉDUIRE MES DÉCHETS ?
Contactez la communauté de communes et demandez une rencontre avec nos ambassadeurs du tri. Ils vous proposeront un bilan personnalisé pour la mise en place de solution de tri et de réduction des déchets à la source.
LABEL
ATTORI INDIATI
La CCFC a développé un label de valorisation des pratiques éco-responsables des acteurs locaux : le label « Attori Indiati » du Fium’Orbu Castellu. Il marque la volonté d’encourager les commerces et industries qui agissent en faveur de la réduction de leurs déchets.
Devenir « Attori Indiati » est une démarche volontariste et exigeante. Le respect de l’environnement, les fondements de la transition écologique, la réduction des déchets, les éco-gestes, la lutte contre le gaspillage alimentaire… Toute entreprise qui candidate à ce label doit se retrouver dans ces valeurs.
Tous les acteurs économiques du territoire Fium’Orbu Castellu sont éligibles au label : association, établissement public, statut privé type SARL ou auto-entrepreneur….
COMMENT DEVENIR ATTORI INDIATI ?
Un dossier de candidature devra être complété et déposé auprès de la CCFC entre le 1er janvier et le 30 mars de l’année N. A réception, la CCFC réalisera un audit de l’établissement et un entretien avec le candidat qui permettront de valider la recevabilité du dossier.
Le dossier de candidature sont ensuite présentés au comité de labélisation qui étudiera les demandes et décernera les labels aux candidats méritants.
DEUX NIVEAUX DE LABELS PEUVENT ÊTRE DÉCERNÉS
> NIVEAU 1
Engagé –> si 20 % ou plus des actions de la charte d’engagements sont réalisées
=> Accorde 10 % d’abattement.
> NIVEAU 2
Excellence –> si 60 % ou plus des actions de la charte d’engagements sont réalisées
=> Accorde 15 % d’abattement.
COMMENT CANDIDATER ?
QUAND RENVOYER SA CANDIDATURE ?
Dossier de candidature à envoyer au plus tard le 30 mars de l’année en cours à l’adresse :
Email : redevancespeciale@ccfc.corsica