GUIDE PRATIQUE :
MES DÉMARCHES D’URBANISME
OÙ DÉPOSER VOTRE DEMANDE ?
Votre première démarche se fait à la mairie de la commune où se situe votre projet (construction, aménagement ou démolition). La mairie vous accueille, vous renseigne et vérifie que votre dossier est complet avant de le transmettre au service instructeur de la Communauté de communes.
QUEL TYPE D’AUTORISATION DEMANDER ?
Selon l’importance de vos travaux, vous aurez besoin de :
Permis de construire : pour une nouvelle construction ou une extension importante
Permis d’aménager : pour un lotissement ou certains aménagements de terrain.
Permis de démolir : dans les zones où il est obligatoire.
Déclaration préalable : pour des travaux plus légers (abri, clôture, modification façade, etc.)
Certificat d’urbanisme : pour savoir si un projet est réalisable sur une parcelle donnée ou pour avoir des informations sur le zonage, les potentielles servitudes et risques sur la parcelle.
DES DOCUMENTS UTILES À VOTRE DISPOSITION
En mairie, vous pouvez consulter librement les documents qui définissent les règles applicables :
Le PLU (Plan Local d’Urbanisme)
Le RNU (Règlement National d’Urbanisme)
Les cartes communales
Les zones à risque (inondables, PPRI, etc)
Tout autre annexe (emplacement réservé, palette végétale etc)
LES ÉTAPES CLÉS :
EN BREF
1. MAIRIE
Je me rends à la mairie de ma commune
>> La mairie m’informe et m’aide à constituer mon dossier.
2. DÉPÔT DU DOSSIER
Je dépose ma demande (permis, déclaration préalable, certificat d’urbanisme…).
>> La mairie vérifie et transmet le dossier au service instructeur.
3. INSTRUCTION PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Le Service Commun Urbanisme (SCU) analyse le projet et vérifie sa conformité aux règles.
4. RÉPONSE
La mairie reste mon interlocuteur principal.
>> Elle me transmet la décision (accord, refus ou demande de modification)
COORDONNÉES
DES GESTIONNAIRES DE RÉSEAUX
Dans le cadre de votre projet d’urbanisme, vous pourriez avoir besoin de contacter les gestionnaires de réseaux suivants :
SIEEP DE HAUTE-CORSE
ZAE d’Erbajolo, C5 Stadium Route Impériale 20600 BASTIA
04 95 34 85 50
SIVOM PLAINE
675, Route de Ghisoni 20243 GHISONACCIA
04 95 56 01 13
syndicatplainefium@wanadoo.fr
SERVICE DES ROUTES (CTC)
Gran Palazzu 22, Corsu Grandval – BP 215 20187 AJACCIU Cedex 1
Rond-Point Maréchal Leclerc 20405 BASTIA
04 95 34 85 50
TAXE
D’AMÉNAGEMENT
Une réforme engagée par le gouvernement modifie la liquidation des taxes d’urbanisme (Taxe d’aménagement et taxe redevance archéologie préventive) pour une intégration dans un parcours commun avec la déclaration des taxes foncières.
Depuis le 1er septembre 2022, et pour tous les dossiers déposés en mairie à partir de cette date, l’exigibilité des taxes d’urbanisme est dorénavant calée sur la date d’achèvement des travaux des opérations de construction ou d’aménagement au sens fiscal.
La déclaration de la taxe d’aménagement s’effectue dans les mêmes conditions que les déclarations des changements fonciers soit dans les 90 jours à compter de la réalisation définitive des travaux.
